Arrest 220.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/09/2012
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 197.668/Vbis-54
En cause : 1. SCHMETZ Léon, 2. SCHMETZ Didier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Aline ETIENNE et Thomas DREIER, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen