Arrest 208.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2010
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 176.199/Vbis-19
En cause : 1. SCHOONBROODT Patrick, 2. PITSCH Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, 2. la Région wallone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme VALERN, 2. la Société anonyme JEAN CONVENTS - ENTREPRISE GENERALE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen