Arrest 254.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2022
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 236.543/Vbis-277
En cause : 1. la société anonyme STORM MANAGEMENT, 2. la société à responsabilité limitée STORM 59, 3. la société coopérative à responsabilité limitée COURANT D’AIR, ayant toutes élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Jan BOUCKAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Concessies