Arrest 235.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2016
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 210.746/Vbis-122
En cause : 1. la Commune d'Amblève, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, 2. l'Association sans but lucratif BÜRGERINITIATIVE KAISERBARACKE, 3. JACOBS Andre, 4. MERTES Gerhard, ayant tous élu domicile chez Me Bernd HÜBINGER, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme ENROBEST, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
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