Arrest 249.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2021
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 222.245/Vbis-198
En cause : 1. l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF COMMUNAUTÉ D'INTÉRÊT DE LA VALLÉE DE L'OUR SUPÉRIEURE, 2. TUMELERO Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme E.M.Z. WERKE MANDERFELD, ayant pour conseils Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10, 4700 Eupen, et Me Julia MESS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, au cabinet de laquelle il est fait élection de domicile.
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