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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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309 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée FUNÉRAILLES DELAUW, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Politie
En cause : WASGHIR Abdelouahab, ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Varia (economische zaken)
En cause : l’association sans but lucratif GARDEZ VOTRE LIBERTÉ, ayant élu domicile rue Henri Meuwis, 19 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers in verband met die geschillenberechting (fiscaliteit)
En cause : MAËS Vincent, représenté par son conseil et administratrice judiciaire des biens, Me Isabelle MAËS, avocate, et ayant élu domicile chez celle-ci avenue des Volontaires, 176 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : ERRAHMOUNI Bilal, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Bewakingsondernemingen
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile rue de l’Ermite, 2/11 1390 Grez-Doiceau, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : l’association sans but lucratif ROYAL EXCELSIOR VIRTON, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée D.I.G., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MIDI BRICO 2000, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill 210 1180 Bruxelles, 2. TABICH Ahmed, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé « STIB », ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPÉE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.
Dierenwelzijn
En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camilla DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. 3. la Province de Liège, représentée par son collège provincial.
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)