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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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281 resultaten
En cause : TERRULI Romain, ayant élu domicile rue du Sextant 23 1082 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Politie
En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société de droit américain Continental Airlines Inc., ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement
Luchtvaart
En cause : la société de droit américain Continental Airlines Inc., ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : la s.p.r.l. H.C. Breweries, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.p.r.l. Coumont, ayant élu domicile chez Mes Fr. DEMBOUR et A. BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Sluitingen van vestigingen
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FORET Michel, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Lokale mandatorissen
En cause : la s.p.r.l. Martens, ayant élu domicile place Reine Astrid 18 4000 Rocourt, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes A. WIRTGEN et D. VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commissie voor bank- financie- en verzekeringswezen, FSMA
En cause : la s.p.r.l. "Librairie du Pot d'Or", ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Politie, uitgezonderd personeelszaken