Arrest 245.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/10/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.818/XV-3.689
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, ayant toutes trois élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen