Arrest 221.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 124.925/XV-1.963
En cause : la s.a. SOBELAIR, en liquidation, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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