Arrest 248.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.511/XV-4.134
En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5323 des Collines, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales