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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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92 resultaten
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de REMICOURT, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de GENAPPE, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré, n/ 19, 1180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune du ROEULX.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HABAY, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : ALBERTY Guy, rue des Comtes de Salm, 27,6690 Vielsalm, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de AMAY, ayant élu domicile chezMe Yves HOUGARDY, avocat,avenue Joseph Lebeau, n/ 1, 4500 Huy.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de MARTELANGE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/21, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de COURT-SAINT-ETIENNE.
En cause : 1. DARTEVELLE Guy,2. COLOT Josette,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe, 177,1170 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de PALISEUL.