Arrest 100.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2001
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 80.227/XV-26
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.