Arrest 107.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/2002
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 94.156/XV-87
En cause : GILQUIN Didier,ayant élu domicile chez Me François-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chez Mes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.