Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6.620 resultaten
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Reyers, 146,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BELGACOM DIRECTORY SERVICES, ayant élu domicile chezMe Ch. EVERAERTS, avocat,avenue Louise, 203, boîte 1,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe E. HODY, avocat,place Bronckart, 19,4000 Liège.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Meix-devant-Virton.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La ville de Namur,ayant élu domicile chezMe C. DRAPS, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège.
En cause : LY Thanh-Son, ayant élu domicilerue du Nord 66 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. MOORTGAT Michel,2. DE WILDE Katharina, ayant élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe A. VERHEYDEN, avocat,avenue Louise 480/71050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des Services postaux etdes Télécommunications.
En cause : MICHAUX Dominique, ayant élu domicilerue des Haies 3526200 Châtelet, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut
En cause : La S.A. Compagnie européenne de constructions immobilières (C.E.C.I.),ayant élu domicilechaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : La Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : ROBLOT Jean-François, ayant élu domicile chezMe C. QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de Bruxelles-Capitale.