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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.620 resultaten
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT et E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : La commune d'Antoing, ayant élu domicile chezMe V. DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.ayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège
En cause : VANDENBERG Bernard, ayant élu domicileavenue Arsène Tournay 221495 Villers-la-Ville, contre : la Commission Bancaire, Financière etdes assurances.ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,(FEBELMA),2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique (UPP),3. LA S.A. le Vif Magazine,4. LA S.A. Roularta Média Group,5. LA S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. LA S.A. Rossel & Cie,7. LA S.A. Editions Ciné Revue, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & C. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. La Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Requérante en Intervention : La Posteayant élu domicile chezMes L. DEHIN & M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège,
En cause : La Ville de DINANT, ayant élu domicile chezMe J.-M. BOUILLON, avocat,rue A. Daoust 385500 Dinant, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GAUTHIER Marcel,ayant élu domicile chez Mes Chr. & Chr. COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chez Me F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : VILAIN Roland,ayant élu domicile rue de Quaregnon 33 7012 Flenu, contre : le gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : la S.A. TVi,ayant élu domicile chez Mes P. OMMESLAGHE & G. de FOESTRAETS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : le conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la S.A. EURAM HOLDING,ayant élu domicile chez Me FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.