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En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de STAVELOT, ayant élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERT et Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay, n/ 18 A, 4970 Stavelot.
En cause : 1. L'Association de fait «Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance»,2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HENSIES, ayant élu domicile chezMe Sarah DETOURNAY, avocat,rue Jean Duhot, n/ 38, 7350 Thulin.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de JEMEPPE-SUR-SAMBRE.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de REMICOURT, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de GENAPPE, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré, n/ 19, 1180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune du ROEULX.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HABAY, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : ALBERTY Guy, rue des Comtes de Salm, 27,6690 Vielsalm, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de AMAY, ayant élu domicile chezMe Yves HOUGARDY, avocat,avenue Joseph Lebeau, n/ 1, 4500 Huy.