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En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Jette, ayant élu domicile chezMe P. JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Clavier.
En cause : 1. MATHIEU Pierre Paul,2. FRAPPART Françoise, ayant élu domicile chezMe Th. AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Morlanwelz.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Ohey.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Vaux-Sur-Sure, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neuchâteau 376600 Bastogne.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège,contre : La commune de Paliseul.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Celles, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne.
En cause : 1. L'A.S.B.L.«Fédération nationale des grossistes belges en charbons»,2. La S.A. «Les combustibles Lebrun»,3. La S.A. «Kolengroothandel Gysen», ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et B. LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.