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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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6.620 resultaten
En cause : 1. la s.p.r.l. LECOMTE, 2. LECOMTE Pascal, 3. BOUGARD Nancy,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Onteigeningen
En cause : CARA Biagio,ayant élu domicile chez Me Fr. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Onteigeningen
En cause : 1. GIUNTA Alfredo, 2. PALERMO Michela,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. CLAEYS, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : DE RIDDER Monique,ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Onteigeningen
En cause : BONIVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Onteigeningen
En cause : s.a. Elia System Operator,ayant élu domicile chez Mes R. GOMME, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 480 (13A) 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Energie
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause: la s.c.r.l. Intercommunale de l'Electricité etde Gaz des Régions de l'Est INTEREST, OST ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre: 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Chr. BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. la ville de Malmedy 3. la commune de Waimes ayant tous deux élu domicile chez Mes F. MOISES et A. VANDEBURIE, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante: la s.c.r.l. TECTEO ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS), 2. la s.a. Cora, 3. la s.a. Carrefour Belgium, 4. la s.a. Investissement Foncier Westland Shopping Center, ayant tous quatre élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 5. la s.c.s. Redevco Retail Belgium, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, 6. la s.a. Devimo Consult, 7. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland shopping center, 8. la s.p.r.l. Pick Quick Bis, ayant tous trois élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Prijzen
En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Carrefour Belgium, 3. la s.a. Investissement Foncier Westland Shopping Center, ayant tous quatre élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 4. la s.c.s. Redveco Retail Belgium, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, 5. la s.a. Devimo Consult, 6. la s.a. Benimmo Belgium, 7. la s.p.r.l. PV & K., 8. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland shopping center, 9. la s.p.r.l. Pick Quick Bis, ayant tous trois élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Prijzen
En cause : la s.a. Laboragra,ayant élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij