Arrest 262.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/04/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 242.811/XV-6.058
En cause : 1. A. C., 2. N. V., 3. T. B., ayant tous les trois élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK, Lara THOMMES et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen