Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
380 resultaten
En cause : REZABEK Dimitri, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
Wapens – exportvergunningen
En cause : DOUCHY Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Politie
En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée Sophie HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Anderen beroepen
En cause : RETAILLEAU Xavier, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Audrey BAEYENS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : LAURENCIN Marc, instance reprise par : la société anonyme EUROPEAN, ayant élu domicile chez Me Nicolas BARBIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rue Godefroid 43 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Media
En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société privée à responsabilité limitée G.R.C. INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : DEBONGNIE Claire, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen