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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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6.618 resultaten
En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Politie (federale reglementen)
En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne
Sluitingen van vestigingen
In zake: SCREVE Marc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. HERBATSCHEK, advocaat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie, 2. de gouverneur van de provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Pater Eudore Devroyestraat 47 1040 Brussel
Wapens – exportvergunningen
En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (AUDESA) ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)
En cause : Union Professionnelle du Transport et de la Logistique, ayant élu domicile chez Me Fr. VANDEN BOGAERDE, avocat, Kolenkaaï 4 8800 Roeselaere, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Wegverkeer van goederen
En cause : 1. PAULET Renaud, 2. EL BAHOUDI Mimount, 3. GHIOT Pierre-Yves, 4. BERLINER Charles, 5. RIGOT Jérôme, 6. PRECKHER Gaétan, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Orphée, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. Arcofin, 3. la s.c.r.l. Arcopar, 4. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. 203.174/XV-1824 En cause : la commune de Berghem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Arcofin, 2. la s.c.r.l. Arcopar, 3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Federale reglementen (fiscaliteit)
En cause : la s.p.r.l. Topa & Co, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gand, contre : la ville de Péruwelz
Politie