Arrest 227.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 211.153/XV-2.418
En cause : 1. DENIS Monique, 2. AFLALO Antoine, ayant élu domicile chez Me Fr. COUVREUR, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen