Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6.618 resultaten
En cause : la commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : la commune de Blegny, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : ROCHERIEUX Dolorès, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : la commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : 1. la s.a. Société de Développement Immobilier Conseil, en abrégé Devimo Consult, 2. la s.a. L'Investissement Foncier Woluwe Shopping Center, 3. la s.a. L'Investissement Foncier Woluwe Extension, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Dossiers in verband met die geschillenberechting (fiscaliteit)
En cause : la s.a. EGTA, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. HYMANS 71 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. HERPAIN URBIS, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen