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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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243 resultaten
En cause : MAI Tung Hieu,ayant élu domicile chez Me V. ALVAREZ FERNANDEZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne,
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : FARNIR Alice,ayant élu domicile chez Me L. DETREMMERIE, avocat, rue Defacqz 38-40 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me M. SCHREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: NEUMANN Albert, ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : DELBART Daniel,ayant élu domicile rue du Plat Fossé 19 7134 RESSAIX, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut
Wapens – exportvergunningen
En cause : la s.a. SABLIÈRE, CONTAINERS ET TRANSPORTS FORTSLABIAU, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : 1. SERVAIS Jean-Claude, 2. RUTTEN Danièle, 3. VANDERHAEGHE André 4. VERBEECK Guy, 5. DEBRANDT Monique, ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LAMI DOZO Sébastian,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.c. intercommunale ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE (A.L.E.),ayant élu domicile chez Mes E. & J.-M. RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Media
En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : 1. DE SALLE Corentin, 2. AUTENNE Alexia, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Huisvesting