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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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69 resultaten
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Perulwez.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS etMichel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Havelange.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOUIN, avocat,rue Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Huy, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, 4,4500 Huy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, 4,4500 Huy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Reyers, 146,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BELGACOM DIRECTORY SERVICES, ayant élu domicile chezMe Ch. EVERAERTS, avocat,avenue Louise, 203, boîte 1,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe E. HODY, avocat,place Bronckart, 19,4000 Liège.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Meix-devant-Virton.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La ville de Namur,ayant élu domicile chezMe C. DRAPS, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège.