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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.618 resultaten
En cause : ABDEL BASSET ELSAYED Ismail, ayant élu domicile chez Me Chr. CHIURULLI, avocat, Centre 18 4890 Thiminster, contre : 1. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. l'Officier de l'état civil de la ville de Verviers 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Varia (vreemdelingen)
En cause : 1. GILTAY Daniel, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BAHI, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : 1. l'a.s.b.l. Droit démocratique de rouler et de parquer avec un véhicule automobile (DRP), 2. DETROY Catherine, 3. GODHINO Luis, 4. LECLERCQ Daniel, 5. la s.p.r.l. R.J.C.B. ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT & M. BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, partie requérante en intervention: la STIB, ayant élu domicile chez Mes M. VON KUEGELGEN & M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles
Wegenwezen
En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : la s.p.r.l. SPARK'S AND CO, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : la s.a. Delta Air Transport, renommée la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : DONCK Bernard, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & Ch. d'UDEKEM d'AKOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me P. CRABBÉ, avocat, rue père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.p.r.l. «la Crèche des Bizounours», ayant élu domicile chez Mes L. KENNES & G. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.a. MIDI DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J.-L. TOUWAIDE, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 8 1000 Bruxelles
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : l'a.s.b.l. Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles, en abrégé FED. Ho.Re.Ca Bruxelles-Brussel, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Federale reglementen (fiscaliteit)