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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.618 resultaten
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : PETRICCIUOLO Paolo, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé S.T.I.B.) (213.328/XV-2807)
Taxis
En cause : la s.p.r.l. Murat-Ekrem, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69, 7100 La Louvière, contre : la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : la s.a. Management, Processes & Airlines, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2.2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la s.a. GB RETAIL ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et D. LEONARD, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Gr. WINAND et G. BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. le Comité Interministériel pour la Distribution, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant tous les trois élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Prijzen
En cause : l'a.s.b.l. «Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel», en abrégé «CLARA Production», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Media
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Union professionnelle Belgian National Gaming Organisation, en abrégé B.N.G.O., 2. la s.p.r.l. PRAIPLAN, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
Kansspelen
En cause : la s.a. INVEST-ONE, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l'a.s.b.l. «La Pensée et les Hommes», ayant élu domicile chez Me É. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. «Centre d'Action Laïque» (en abrégé : CAL), ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Media