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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.618 resultaten
En cause : ITUA Grace, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.p.r.l. Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi. contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement de petits producteurs d'énergies vertes, 2. COMBLIN Daniel, 3. VEREERSTRAETEN Philippe, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot, 19, 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.p.r.l. Dylan, ayant élu domicile chez Me I. AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.p.r.l.-s. ENGN, ayant élu domicile chez Me N. HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.p.r.l. N.S. Cars, ayant élu domicile chez Me E. de THIBAULT, avocat, avenue Louise 203 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me I.-S. BROUHNS, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause: 1. TIMPERMAN-SCHONBERG Karine, 2. DE BAERE Philippe, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. SIMDECO, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes L.-O. HENROTTE et F. CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)
En cause : l'a.s.b.l. IDEA - COMPAGNIE JOSÉ BESPROSVANY, ayant élu domicile chez Me S. CAPIAU, avocat, avenue de la Toison d'Or 16/19 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.), organisme d'intérêt public, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)