Arrest 259.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/04/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 231.879/XV-4.561
En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELALAN BISCHOFFSHEIM LEASEHOLD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, Wolvengracht, 38, bte 2 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen