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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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356 resultaten
En cause : HOUGHTON Henry, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1300 Wavre, 2. la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Wegenwezen
En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : DOS SANTOS Emilia, ayant élu domicile chez Me E. DEFREYNE, avocat, rue de Florence 11 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : BADOT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : les Communautés européennes, représentées par le Conseil de l'Union européenne, ayant élu domicile chez Me R. de BRIEY, avocat place de l'Hôtel de Ville, 15-16, 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. DURAN Yves, 2. FOURMEAUX Brigitte, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen