Arrest 211.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 196.622/XV-1.279
En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen