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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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344 resultaten

    • Arrest

    Arrest 252.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.050/XV-3.848

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée SAPINIÈRE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, instance reprise par la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, 2. la société privée à responsabilité limitée VIVA LA VIE, 3. la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société à responsabilité limitée SAPINIERE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 252.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 233.921/XV-4.776

    En cause : 1. OLKU Semiran, 2. ALTUN Adnan, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Jérôme DENAYER, avocats boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 juin 2021, Semiran Olku et Adnan Altun demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de « l'arrêté de police adopté, le 12 avril 2021, par le Bourgmestre de la Ville de Durbuy, ordonnant la démolition du bien sis Macralles, 60 à Durbuy au frais, risques et périls des propriétaires » et, d'autre part, l'annulation de ce même arrêté. <i>II. Procédure </i> M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 janvier 2022 et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune

    Politie, uitgezonderd personeelszaken

    • Arrest

    Arrest 252.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 228.365/XV-4.120

    En cause : RAYANE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrest

    Arrest 252.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 225.186/XV-3.733

    En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles

    Plannen van aanleg

    • Arrest

    Arrest 252.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 227.288/XV-3.977

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 252.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 227.715/XV-4.042

    En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 252.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.152/XV-3.859

    En cause : la société à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 252.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 228.204/XV-4.103

    En cause : ASSA Yassine, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 252.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 227.804/XV-4.053

    En cause : la société à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 252.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 229.110/XV-4.226

    En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Varia (economische zaken)