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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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370 resultaten
En cause : l'.a.s.b.l. «Interprovinciale des Fédérations d'hôteliers, restaurants, cafetiers et entreprises assimilées de Wallonie», (en abrégé «FED HO.RE.CA. WALLONIE»), ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 29 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre des Finances
Federale reglementen (fiscaliteit)
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Detectives
En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Éliane-Marie, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: VAN de VOORDE Sebastiaan, ayant élu domicile chez Me E. VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : WANET Bruno, ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles,
Wapens – exportvergunningen
En cause : la s.a. European Air Transport, à laquelle succède la société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH, ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : la s.a. European Air Transport, ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son gouvernement ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Côteaux 27 1030 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : GOBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Th. DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij
En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la commune d'Uccle
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. Autosécurité - Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)
En cause : DESSART Patricia, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen