Arrest 267.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.634/XV-5.839
En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, 2. A. L., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LEBEAU DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes Olivier DI GIACOMO et Guan SCHAIKO, avocats, 2. la société anonyme ARTIMO, 3. la société à responsabilité limitée BAYER FAMILY, 4. la société anonyme CALESSA, 5. C. C., 6. L. C., 7. N. C., 8. la société à responsabilité limitée DONCK DÉCORATION, 9. la société à responsabilité limitée ERDO, 10. la société à responsabilité limitée FLEUR ET DÉCO, 11. la société à responsabilité limitée FINE BAKERY, 12. la Fondation FRISON HORTA, 13. la société en nom collectif GALLERY DESMET, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.864 14. la société anonyme HOTEL EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DIEGEM, 15. la société à responsabilité limitée LA CAVE DE LA MÈRE GERMAINE, 16. la société à responsabilité limitée LE PRIME-TIME, 17. la société anonyme MANUFERO, 18. la société à responsabilité limitée MERLIN HOLDCO, 19. l’association sans but lucratif SABLON, QUARTIER DES ARTS ET DU COMMERCE, 20. la société à responsabilité limitée SCRATCH, 21. la société à responsabilité limitée SHARP AND SHINE, 22. la société anonyme SONTAG, 23. la société à responsabilité limitée SYLEXIS, 24. la société à responsabilité limitée TAKE FIVE BRUSSELS, 25. la société à responsabilité limitée THE BELGIAN CHOCOLATE MAKERS, 26. la société à responsabilité limitée VSM, 27. G. V., 28. la société à responsabilité limitée WET.BE, ayant tous élu domicile Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence, 58 bte 8 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen