Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6.618 resultaten
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Kristof CALUWAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : l'association sans but lucratif THÉÂTRE LA VALETTE, ayant élu domicile rue Basse 11 1460 Ittre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten
En cause : GREVESSE Marie-Antoinette, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Erkenningen (laboratoria tandprothezen, enz.)
En cause : la société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT (B.S.C.A.), ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS (SOWAER), ayant élu domicile chez Mes Annabelle LEPIÈCE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme BRUSSELS AIRPORT COMPANY (B.A.C.), ayant élu domicile chez Mes Thomas JANSSENS et Olivier VANHULST, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : la société anonyme IMMOCOBEL, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : la société anonyme D.G. & Co, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la société anonyme D-IMMO, 3. la société anonyme BRICOGEM, 4. ONDERBEKE Jan, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Prijzen
En cause : la société anonyme UBIWAY RETAIL, anciennement LAGARDERE SERVICES RETAIL TRAVEL BENELUX, ayant élu domicile chez Me Audry STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, 2. la société anonyme Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Danijela VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DKV Belgium, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles
Handelsvestigingen
En cause : la société privée à responsabilité limité FYLRA, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : XXXX, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles
Taxis