Arrest 241.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 220.477/XV-3.215
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AUTOSECURITÉ - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Varia (economische zaken)