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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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370 resultaten
En cause : la s.a. Ets Delhaize Frères et Cie «Le Lion», ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Plannen van aanleg
En cause : l'a.s.b.l. Soutien à la Jeunesse - Jeugdbijstand Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : 1. CHRISTIAN Ingrid, 2. CROSS CANDELARIO Maria, 3. EHONWA AKUGE Eunice, 4. GARNIER Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : ITUA Grace, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.p.r.l. Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi. contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement de petits producteurs d'énergies vertes, 2. COMBLIN Daniel, 3. VEREERSTRAETEN Philippe, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot, 19, 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.p.r.l. Dylan, ayant élu domicile chez Me I. AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.p.r.l.-s. ENGN, ayant élu domicile chez Me N. HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.p.r.l. N.S. Cars, ayant élu domicile chez Me E. de THIBAULT, avocat, avenue Louise 203 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me I.-S. BROUHNS, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen