Arrest 260.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.173/XV-4.706
En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme GOODWAYS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Clara DELBRUYÈRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen