Arrest 253.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/03/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.545/XV-4.404
En cause : MOINET Antoine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies, 561 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée FIT INVEST, 2. la société à responsabilité limitée MILLESIME CAPITAL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen