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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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346 resultaten
En cause : JODRILLAT Marc, ayant élu domicile En Féronstrée 45 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : VAN KASTEREN Michèle, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Aachener strae 76 4780 Saint-Vith, contre : la commune de Léglise, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : ZAIRI Abdesslam, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: BARRIAN Abdennabi, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, 2. le collège provincial du Hainaut
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société anonyme CONNECTIMMO, ayant élu domicile chez Me H. SYMOENS, avocat, Wouwstraat 1 2640 Mortsel, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J.-P. MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.p.r.l. SOFICOEST, ayant élu domicile chez Me H. DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Individuele akten (fiscaliteit)