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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
350 resultaten
En cause : CHAUSTEUR Arnaud, rue Pré des Fossés, 28 6960 Manhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : LENZ Christophe, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : 1. l'association sans but lucratif ALTER-PSY, 2. RAOULT Françoise, 3. BOCKSTAEL Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Federale reglementen (fiscaliteit)
En cause : 1. OCTAVE Tanguy, 2. MARTIN Paloma, 3. FAWI Mahmoud, 4. STELANDRE Karine, 5. MOUREAU Paul, 6. FONTINOIS Anne, 7. MOENS Patrick, 8. BAETENS Patricia, 9. DUCHATEL Nicolas, 10. LEMOINE Corinne, 11. LAUWAERS Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Louis Vansnick et Camille de Bueger, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : KACZOROWSKA Jolanta, ayant élu domicile rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : PIRET Caroline, ayant élu domicile rue de Fleurus 4 6211 Mellet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
En cause : OUAHABI Mchich, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : VANBEVER Luc, ayant élu domicile avenue Marie-Clotilde 16 1170 Bruxelles, contre : la commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL), ayant élu domicile chez Mes Guy Block et Kris Wauters, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée Sophie HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Anderen beroepen
En cause : MOUVET Yvan, ayant élu domicile rue du Ban 54 5621 Hanzinne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen