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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.620 resultaten
En cause : 1. M.T., 2. P.N., ayant élu domicile chez Me Valentine DEFER, avocat, quai Banning 6 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
Bevolkingsregister
En cause : B.K., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay, 40 4845 Jalhay, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : 1. l’association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (en abrégé : SeGEC), 2. l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES ÉCOLES D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ SAINTE-GERTRUDE, 3. l’association sans but lucratif ÉTABLISSEMENT JOIE DE VIVRE, 4. l’association sans but lucratif LA CIME, 5. l’association sans but lucratif LA SOURCE, ÉCOLE LIBRE MIXTE SUBVENTIONNÉE (en abrégé : LA SOURCE), ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, ayant également pour conseil Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Lawi ORFILA, avocat.
Varia (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BHBB, ayant élu domicile grand route 28 7740 Warcoing, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : 1. la société anonyme GATE2, 2. l’association sans but lucratif MATERIA NOVA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me François Viseur, avocat.
Economische steun (subsidies , premies)
En cause : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Chloé FOBE, avocate, boulevard Georges Deryck, 26/3 1480 Tubize, également assistée et représentée par Me Juliette VANSNICK, avocate, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : M.R., ayant élu domicile en Belgique.
Dierenwelzijn
En cause : V.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Varia (economische zaken)
En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LEBEAU DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes Guan SCHAIKO et Olivier DI GIACOMO, avocats, 2. N. C., 3. la fondation privée FONDATION FRISON HORTA, 4. l’association sans but lucratif SABLON, QUARTIER DES ARTS ET DU COMMERCE, ayant tous élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence, 58 bte 8 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.863 Parties requérantes en intervention : 5. la société anonyme ARTIMO, 6. la société à responsabilité limitée BAYER FAMILY, 7. la société anonyme CALESSA, 8. C. C., 9. L. C., 10. la société à responsabilité limitée DONCK DÉCORATION, 11. la société à responsabilité limitée ERDO, 12. la société à responsabilité limitée FLEUR ET DÉCO, 13. la société à responsabilité limitée FINE BAKERY, 14. la société en nom collectif GALLERY DESMET, 15. la société anonyme HOTEL EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DIEGEM, 16. la société à responsabilité limitée LA CAVE DE LA MÈRE GERMAINE, 17. la société à responsabilité limitée LE PRIME-TIME, 18. la société anonyme MANUFERO, 19. la société à responsabilité limitée SCRATCH, 20. la société à responsabilité limitée SHARP AND SHINE, 21. la société anonyme SONTAG, 22. la société à responsabilité limitée SYLEXIS, 23. la société à responsabilité limitée TAKE FIVE BRUSSELS, 24. la société à responsabilité limitée THE BELGIAN CHOCOLATE MAKERS, 25. la société à responsabilité limitée VSM, 26. G. V., 27. la société à responsabilité limitée WET.BE, ayant tous élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence, 58 bte 8 1000 Bruxelles, 28. C. B., 29. Ch. B., 30. É. F., 31. Y. d., ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : S.F., ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cécile VÔ, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EG RÉNOVATION, ayant élu domicile chez Mes Charlotte KIN et Olivia VAN DER KINDERE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Mohamed CHAÂBAN, avocat, boulevard de Waterloo, 95 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Huisvesting