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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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309 resultaten
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belge (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : MINET Adrien, ayant élu domicile rue du Ry de Vesse, 2 5560 Hulsonniaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
En cause : DEVOS Josiane ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme Sohier et Margot Celli, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Milieuvergunningen
En cause : EL AMARI Abderrahim, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, 880 1000 Bruxelles.
Huisvesting
En cause : DETIENNE Daniel, ayant élu domicile avenue de l’Affamois, 11 1472 Vieux-Genappe, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Brabant Wallon, 2. la Ville de Genappe, représentée par son collège communal, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Lokale mandatorissen
En cause : la Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : 1. le Commissariat général au Tourisme, représenté par le Commissaire général au Tourisme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles.
Toerisme
En cause : la société anonyme KEYROCK, ayant élu domicile chez Mes Alice ASSELBERGHS, Raluca GHERGHINARU et Peter TEERLINCK, avocats, avenue de l’Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS, Christophe RONSE et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C/414 1000 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée HACIENDA DE WALK, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman, 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : LOTTIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : LALE Faik Emre, ayant élu domicile chez Mes Pierre Baudinet et David Willems, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Bewakingsondernemingen