Arrest 254.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.115/XV-4.697
En cause : 1. la société anonyme B-PARKING, 2. la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasnes, contre : 1. la Ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, avenue Albert Ier, 71 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier, 2 5000 Namur.
Fiscale provinciale en lokale reglementen