Arrest 251.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 222.661/XV-3.474
En cause : la société de droit de l'État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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