Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
273 resultaten
En cause : MARNEFFE Léon, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : SIEVERT Zénon Wolfgang, ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : le Comité permanent de contrôle des services de police
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : TAI Véronique, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société privée à responsabilité limitée ANTONISSEN PROJECTONTWIKKELING, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : 1. de DORLODOT Louis, 2. SLOTBOOM Marco, 3. MOISE Aisha, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. la société privée à responsabilité limitée ANTONISSEN PROJECTONTWIKKELING, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Korneel DECROIX, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS, Andrea HAAS, Frédéric MARAITE et David HANNEN, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : CLOES Raphaël, ayant élu domicile chez Me Sidney LEFÈVRE, avocat, rue de Livourne 13-15/7 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : la société à responsabilité limitée ABESIM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Luchtvaart
En cause : l'association sans but lucratif Association du Management du Centre-Ville (AMCV), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : FOGOLIN François, ayant élu domicile chez Me Lisa MALORGIO, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Bewakingsondernemingen
En cause : l'association sans but lucratif Théâtre Royal du Peruchet, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté français, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten