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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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265 resultaten
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chièvres, ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessinnes 2. le collège provincial du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : DU PONT Alphonsine,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Monumenten en Landschappen
En cause : la s.a. TELENET BIDCO,ayant élu domicile chez Mes J. MEYERS et D. JANSSENS, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMÉNAGEMENT DES RÉGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A.- HENNUYÈRE, 2. la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE GÉNÉRALE DE DISTRIBUTION DE SIGNAUX ANALOGIQUES ET NUMÉRIQUES EN HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IGEHO, 3. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMU- ROISE DE TÉLÉDISTRIBUTION, en abrégé INATEL, 4. l a s . c . r . l . S O C I É T É I N T E R C O M M U N A L E D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ DES RÉGIONS DE L'EST, en abrégé INTEREST, 5. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE MIXTE D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ, en abrégé INTERMO- SANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITÉ DANS LA RÉGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMO- GEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, 2. LE HODEY Dominique,ayant tous deux élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la s. a. IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : la s.a. FIVE TOPS COMPANY,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s. a. IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : JORDENS Myriam,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenante: VERZWIJVEL Marie, ayant élu domicile chez, Me HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. l'a.s.b.l. PETITIONS PATRIMOINE 2. DEPOORTERE Frédérik, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Monumenten en Landschappen
En cause : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: JORDENS-BOUCHE Myriam ayant élu domicile chez, Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : L'a.s.b.l. Eglise évangélique EBEN EZER, ayant élu domicileRue Delaunoy, 58-60,1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-saint-Jean
Politie (federale reglementen)