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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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465 resultaten
En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Luchtvaart
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Luchtvaart
En cause : 1. l’association sans but lucratif COURS BLANCHE DE CASTILLE, 2. C.S., 3. H.D., 4. G.G., 5. A.M., ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.
Politie
En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Luchtvaart
En cause : 1. la société anonyme FAMIFLORA, 2. la société privée à responsabilité limitée VANDENDRIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Meindert GEES et Hanna BIEBAUW, avocats, Engelse Wandeling, 2F5 8500 Courtrai, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron.
Varia (economische zaken)
En cause : 1. G. P., 2. D. J., 3. S. O., ayant tous élu domicile chez Me Marc NÈVE, avocat, place Georges-Ista, 28 4030 Grivegnée, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, 2. l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (en abrégé : AFCN), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocate, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Politie
En cause : la ville d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : 1. la société anonyme CLEAN XXL, 2. la société à responsabilité limitée AZAE, 3. la société à responsabilité limitée AZAE-LOGI9, 4. la société à responsabilité limitée AZAE-EVEO, 5. la société à responsabilité limitée TRIXXO WALLONIE, 6. la société anonyme BLINK DIGITAL, ayant toutes élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.926 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats chrétiens (CSC), ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Guillaume Poulain et Renaud Simar, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles,
Reglementen (economische zaken)
En cause : A. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.
Politie