Arrest 261.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.750/XV-5.542
En cause : F.A., ayant élu domicile chez Me Abdellah EL GUERTIT, avocat, rue du Tombay 90 4030 Grivegnée, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
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