Arrest 245.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/09/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.312/XV-3.314
En cause : la ville de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58, 4460 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
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